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§ France, Conseil d'État, 22 février 1918, 51442

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51442
Numéro NOR : CETATEXT000007634501 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-02-22;51442 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Chemins vicinaux ordinaires - Ouverture - Délibérations de la commission départementale - Recours - Délai.

16-09-01 Non recevabilité d'un recours formé contre la délibération de la commission départementale approuvant l'ouverture d'un chemin vicinal ordinaire plus de deux mois après l'affichage de ladite délibération dans la commune ; droit de propriété des riverains réservé [RJ1,RJ2].

Références :


1. CF. Hospices de Chalons, 1900-11-30, Recueil p. 691. 2. CF. Lamandière, 1904-12-23, Recueil p. 866


Texte :

Références :

LOI 1871-08-10 ART. 88


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1918, n° 51442
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Duléry
Rapporteur public ?: M. Ripert

Origine de la décision

Date de la décision : 22/02/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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