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§ France, Conseil d'État, 01 mars 1918, 44620 et 45883

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 44620;45883
Numéro NOR : CETATEXT000007637129 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-03-01;44620 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Employés d'octroi - Préposés d'octroi - Révocation des fonctions - [1] Autorité compétente pour révoquer de leurs fonctions les préposés d'octroi - Préfet - [2] Communication du dossier préalablement à la révocation - [3] Opportunité de la révocation.

16-07-02-01[1] Le droit de révoquer de leurs fonctions les préposés d'octroi a été conféré au préfet dans chaque département par l'article 57 de l'ordonnance du 9 décembre 1814 et maintenu par l'article 156 de la loi du 5 avril 1884 et si l'article 6 du décret du 13 avril 1861 a donné qualité au sous-préfet dans chaque arrondissement pour nommer les préposés d'octroi, ce texte n'a pas entendu lui conférer le droit de révoquer ces fonctionnaires. En conséquence, un préposé d'octroi qui a été révoqué de ses fonctions par arrêté du préfet n'est point fondé à prétendre que sa révocation a été prononcée par une autorité incompétente.

16-07-02-01[2] Un préposé d'octroi révoqué de ses fonctions n'est pas fondé à prétendre que la décision prise à son égard l'a été en violation de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, alors qu'informé des faits à lui reprochés, il a reçu communication de toutes les pièces composant son dossier et que s'il n'a pas reçu communication d'un rapport du préposé en chef de l'octroi et de ceux du maire et du sous-préfet ces documents avaient seulement rappelé les faits et les griefs, sur lesquels le requérant avait été appelé à s'expliquer.

16-07-02-01[3] Il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'apprécier l'opportunité de la révocation prononcée.


Texte :

Références :

Décret 1861-04-13 ART. 6
LOI 1816-04-28 ART. 156
LOI 1905-04-22 ART. 65
Ordonnance 1814-12-09 ART. 57


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 mars 1918, n° 44620;45883
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Séligman
Rapporteur public ?: M. Berget

Origine de la décision

Date de la décision : 01/03/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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