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§ France, Conseil d'État, 01 mars 1918, 45520

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 45520
Numéro NOR : CETATEXT000007637131 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-03-01;45520 ?

Analyses :

16 COMMUNE - Octroi - Droits sur les huiles végétales et minérales - Loi du 30 juin 1893 - Interdiction d'établir des droits ou de relever ceux existants - Benzols - Interdiction non applicable - Ville de Paris - Relèvement des droits sur les benzols - Décrets.

16 L'article 3 de la loi du 30 juin 1893 portant : "A partir de la promulgation du nouveau tarif du pétrole, aucun tarif d'octroi relatif aux huiles végétales et minérales ne pourra être créé dans les villes où il n'en existe pas, ni relevé là où il en existe", ce texte n'a entendu désigner par "huiles minérales" que les produits énumérés aux numéros 197 et 198 du tarif des douanes, modifiés par l'article 1er de la même loi. Le benzol étant, au contraire, un des produits chimiques dérivés du goudron de houille, énumérés, sous cette rubrique, au n° 280 du même tarif, un décret a pu légalement relever les droits sur les benzols à l'octroi de Paris.

RJ1 - RJ2 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Recours pour excès de pouvoir - Recours à fin d'annulation d'un décret ayant relevé dans une ville les droits d'octroi sur certains produits - Recevabilité - Recours parallèle.

16-09-02 Un recours tendant à l'annulation d'un décret ayant relevé dans une ville les droits d'octroi sur certains produits, est recevable, encore bien que les intéressés puissent contester la légalité de ce décret devant l'autorité judiciaire à l'occasion de la perception des droits d'octroi [solution implicite] [RJ1, RJ2].

Références :


1. CF. Brest, 1913-02-28, Recueil p. 289. 2. CF. Cabassès, 1913-06-27, Recueil p. 773


Texte :

Références :

Décret 1911-05-11 Decision attaquée Confirmation
LOI 1893-06-30 ART. 1, ART. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 mars 1918, n° 45520
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Tinguy du Pouët
Rapporteur public ?: M. Berget

Origine de la décision

Date de la décision : 01/03/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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