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§ France, Conseil d'État, 01 mars 1918, 46626

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Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46626
Numéro NOR : CETATEXT000007637133 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-03-01;46626 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE [1] Révocation des fonctions sans que l'intéressé ait reçu communication de son dossier et sans qu'il ait été mis à même de demander cette communication - Conseil d'enquête irrégulièrement composé - [2] Indemnité - Révocation des fonctions - Absence de faute de service.

16-07-02-01[1] La décision ayant prononcé la révocation des fonctions a été annulée.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Recours au Conseil d'Etat - Délai.

16-07-02-01[2] Il a été alloué une somme de 6.000 francs tant à raison de la révocation que du brusque congédiement à un employé du bureau de bienfaisance de Levallois-Perret, qui avait été révoqué de ses fonctions, sans qu'aucune faute de service pût justifier cette mesure.

16-09-01 Demande d'assistance judiciaire formée dans le délai pour se pourvoir. Requête présentée après l'expiration de ce délai par l'avocat désigné d'office à la suite de l'admission à l'assistance. La requête est recevable.


Texte :

Références :

LOI 1905-04-22 ART. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 mars 1918, n° 46626
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Séligman
Rapporteur public ?: M. Berget

Origine de la décision

Date de la décision : 01/03/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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