Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 01 mars 1918, 52758

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 52758
Numéro NOR : CETATEXT000007635929 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-03-01;52758 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Employés d'octroi - Sous-brigadier d'octroi - Révocation des fonctions - [1] Enquête ayant précédé la révocation prétendue irrégulière - [2] Prétendu défaut de communication de son dossier à l'intéressé.

16-07-02-01[1] Le moyen a été rejeté ; aucun texte relatif au personnel de l'octroi de la commune n'a prévu la consultation d'un conseil de discipline préalablement à la révocation, qui est prononcée sur la proposition du maire, et si le directeur de l'octroi, avant de provoquer une mesure disciplinaire contre le requérant avait cru devoir l'inviter à comparaître, pour produire ses explications devant un sous-inspecteur de l'octroi, assisté d'un brigadier et d'un sous-brigadier, cette comparution n'était soumise à aucune formalité ; enfin, le requérant avait été mis à même de présenter sa défense.

16-07-02-01[2] Le moyen a été rejeté : il avait été donné au requérant communication d'un rapport d'un sous-inspecteur de l'octroi le concernant, ainsi que des lettres adressées par lui au maire de la commune, dans des conditions qui permettaient au requérant de fournir des explications sur les faits à lui reprochés et ce rapport et ces lettres, sur lesquels le préfet s'était fondé pour prononcer la révocation, constituaient tout le dossier de l'intéressé. A été rejeté un moyen tiré de ce que deux lettres adressées au directeur de l'octroi par le requérant ne figuraient point parmi les pièces qui avaient été communiquées ; ces lettres, dont le requérant était lui-même l'auteur et qui n'avaient pas trait aux faits relevés dans le rapport précité, ne devaient pas nécessairement figurer au dossier du requérant.


Texte :

Références :

LOI 1905-04-22 ART. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 mars 1918, n° 52758
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jagerschmidt
Rapporteur public ?: M. Berget

Origine de la décision

Date de la décision : 01/03/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.