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§ France, Conseil d'État, 08 mars 1918, 47570

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47570
Numéro NOR : CETATEXT000007637134 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-03-08;47570 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Eclairage - Traité de concession - Interprétation - Mise à la charge du concessionnaire ayant une concession antérieure à la loi du 15 juin 1906 - des frais de contrôle prévus par cette loi et le décret du 17 octobre 1907.

16-05-03 Il a été décidé que ces frais avaient été à bon droit réclamés par la ville à la société ; d'une part, la loi n'a fait aucune distinction entre les concessions accordées antérieurement ou postérieurement à sa promulgation ; d'autre part, si, d'après le cahier des charges, la société n'était astreinte qu'à l'installation des appareils du contrôle de tension et d'isolement du réseau et de l'intensité des lampes jusqu'à concurrence d'une somme forfaitaire de 2.500 francs, ainsi qu'à l'entretien desdits appareils, les frais réclamés maintenant par la ville, ayant pour but de rémunérer l'exercice du contrôle, assuré par les agents de la municipalité, dans l'intérêt de la sécurité publique, ne faisaient pas double emploi avec ceux incombant à la société, du fait de son cahier des charges.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Compétence - Question d'application du décret du 17 octobre 1907.

16-09 La question de savoir si, dans les rapports entre une commune et son concessionnaire d'éclairage électrique le décret du 17 octobre 1907 était applicable, étant donné les stipulations contenues au contrat de concession, et l'époque où il a été passé, est de la compétence du conseil de préfecture : il s'agit d'une difficulté relative à l'interprétation et à l'exécution d'un contrat de concession.


Texte :

Références :

Décret 1907-10-17 ART. 11
LOI 1906-06-15 ART. 18


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 mars 1918, n° 47570
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Labouchère
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 08/03/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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