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§ France, Conseil d'État, 15 mars 1918, 51403

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Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51403
Numéro NOR : CETATEXT000007637136 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-03-15;51403 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE [1] Secrétaire de mairie - Révocation injustifiée - Recours pour excès de pouvoir - [2] Indemnité due à un fonctionnaire révoqué par des motifs étrangers à l'intérêt du service - Base de l'indemnité.

16-07-02-01[1] Doit être annulé, comme pris en violation de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, l'arrêté du maire portant révocation d'un secrétaire de mairie, sans que celui-ci ait été mis à même de demander communication de son dossier.

16-07-02-01[2] Il a été alloué une indemnité de 1000 francs sous la réserve du droit pour le requérant de former une nouvelle réclamation à fin d'indemnité si la situation n'est pas régularisée dans le mois qui suivra la mise en demeure de la commune.


Texte :

Références :

LOI 1905-04-22 ART. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mars 1918, n° 51403
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Delface
Rapporteur public ?: M. Blum

Origine de la décision

Date de la décision : 15/03/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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