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§ France, Conseil d'État, 15 mars 1918, 51529 et 54179

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Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51529;54179
Numéro NOR : CETATEXT000007635587 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-03-15;51529 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Secrétaire de mairie - Révocation injustifiée - [1] Recours pour excès de pouvoir - [2] Indemnité due à des fonctionnaires révoqué pour des motifs étrangers à l'intérêt du service - Bases de l'indemnité - [3] Traitement - [4] Gratifications.

16-07-02-01[1] Doit être annulé, comme pris en violation de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, l'arrêté du maire portant révocation d'un secrétaire de mairie, sans que celui-ci ait été mis à même de demander communication de son dossier.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours - Demande d'indemnité - Intervention obligatoire d'un avocat au Conseil d'Etat.

16-07-02-01[2] A été alloué, à raison de l'irrégularité de la révocation, et du brusque congédiement du secrétaire de la mairie, tout en tenant compte des faits reprochés à cet employé, une indemnité de 200 francs.

16-07-02-01[3] Un employé municipal n'a pas droit à son traitement, à partir du jour où sa révocation doit avoir son effet, encore même que cette mesure serait irrégulièrement prise, et que le maire dans l'arrêté de révocation aurait stipulé que cet employé continuerait à toucher son traitement après cette date. Le maire ne peut prendre un engagement de cette nature qu'avec l'autorisation du conseil municipal.

16-07-02-01[4] La circonstance que le conseil municipal aurait voté une gratification au profit d'un employé municipal, ne crée aucun droit en faveur de ce dernier, si cette délibération a été rapportée, avant qu'elle n'ait fait l'objet d'une inscription d'un crédit au budget, approuvée par le préfet.

16-09 N'est pas recevable une requête tendant au paiement des diverses sommes dues par une commune, et présentée sans le ministère d'un avocat.


Texte :

Références :

Décret 1806-07-22 ART. 1
LOI 1905-04-22 ART. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mars 1918, n° 51529;54179
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Séligman
Rapporteur public ?: M. Blum

Origine de la décision

Date de la décision : 15/03/1918

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