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§ France, Conseil d'État, 26 mars 1918, 41473

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 41473
Numéro NOR : CETATEXT000007637128 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-03-26;41473 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Marchés de fournitures d'objets destinés aux travaux communaux - Contestations - Conseil de préfecture - Compétence.

16-05-03, 16-09-02 Les contestations soulevées par un marché passé par une ville pour la fourniture pendant une période déterminée, de petit matériel, de matières et d'objets divers nécessaires aux services techniques de la voie publique, ne rentrent pas dans la compétence de la juridiction administrative, alors que le marché ne vise pas, en même temps que la livraison de certains objets, l'exécution de travaux publics, et ne comporte pas la participation et la gestion d'un service public [RJ1]. Le fait que le marché contiendrait une référence au cahier des charges et conditions générales du 16 février 1892 est-elle de nature à modifier la compétence ? [Rés. nég.] [RJ2].

RJ1 - RJ2 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Marchés de fournitures d'objets destinés aux travaux communaux - Contestations - Conseil de préfecture - Compétence.

Références :


1. Rappr. Thérond, 1910-03-04, Recueil p. 193. 2. Rappr. Société des granits des Vosges, 1912-07-31, Recueil p. 909


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mars 1918, n° 41473
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Benoist
Rapporteur public ?: M. Berget

Origine de la décision

Date de la décision : 26/03/1918

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