19/04/1918 | FRANCE | N°46477
| France, Conseil d'État, 19 avril 1918, 46477
Synthèse
Numéro d'arrêt : 46477Date de la décision : 19/04/1918
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Reconnaissance d'un chemin rural malgré une revendication du sol par des riverains - Excès de pouvoir.
16-05-02 Du moment où des riverains ont, au cours de l'enquête, revendiqué la propriété du sol d'un chemin rural à classer, la commission départementale excède ses pouvoirs en prenant une décision de reconnaissance, sans attendre qu'il ait été statué par l'autorité judiciaire.
Références :
LOI du 20 août 1881
Publications
Proposition de citation : CE, 19 avr. 1918, n° 46477Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:46477.19180419
