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§ France, Conseil d'État, 19 avril 1918, 46477

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 46477
Numéro NOR : CETATEXT000007635933 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-04-19;46477 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Reconnaissance d'un chemin rural malgré une revendication du sol par des riverains - Excès de pouvoir.

16-05-02 Du moment où des riverains ont, au cours de l'enquête, revendiqué la propriété du sol d'un chemin rural à classer, la commission départementale excède ses pouvoirs en prenant une décision de reconnaissance, sans attendre qu'il ait été statué par l'autorité judiciaire.


Texte :

Références :

LOI 1881-08-20


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 avril 1918, n° 46477
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Labouchère
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 19/04/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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