| France, Conseil d'État, 26 avril 1918, 52379 et 56736
Synthèse
Numéro d'arrêt : 52379;56736Date de la décision : 26/04/1918
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-07 N'est pas entaché d'excès de pouvoir l'arrêté préfectoral portant règlement sur l'avancement du personnel des agents-voyers, par le motif que cet arrêté aurait homologué une délibération du conseil général portant sur le même objet en effet, par cette délibération, l'assemblée départementale n'a pas entendu régler de sa propre autorité, ce qui excède les limites de ses pouvoirs, les conditions d'avancement des agents-voyers, elle s'est bornée à exprimer l'avis qui lui était demandé, en donnant son assentiment à une réforme préparée par le préfet et à prendre les mesures financières que son application devait comporter. Lorsqu'un règlement relatif à l'avancement du personnel du service vicinal ne prévoit que l'avancement au choix pour l'élévation de classes des agents-voyers cantonaux, un agent-voyer cantonal n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés portant nomination à une classe supérieure d'agents-voyers moins anciens que lui. Il n'est pas en outre fondé à soutenir que ces arrêtés sont entachés d'excès de pouvoir, faute d'avoir été précédés de la communication prescrite par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905.
16-09 En admettant qu'un règlement préfectoral ne puisse plus être déféré directement au Conseil d'Etat pour excès de pouvoir, à raison de l'expiration du délai imparti, cette circonstance ne saurait priver un intéressé du droit de contester, devant le Conseil d'Etat, la légalité de ce règlement à l'occasion de l'application qui lui en a été faite par des décisions qui lui font grief.
Références :
LOI du 22 avril 1905 ART. 65
Publications
Proposition de citation : CE, 26 avr. 1918, n° 52379;56736Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:52379.19180426
