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§ France, Conseil d'État, 26 avril 1918, 58527

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58527
Numéro NOR : CETATEXT000007636077 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-04-26;58527 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Sous-ingénieur des ponts et chaussées en service détaché - Ingénieur directeur de la voirie municipale - Mesures disciplinaires - Renonciation à son emploi - Demande d'indemnité - Rejet.

16-07-02 Un ingénieur de la voirie municipale qui a été frappé d'une suspension pour un mois avec privation de traitement, sur l'avis d'une commission d'enquête, à raison de fautes commises dans l'exercice de ses fonctions, et qui, à la fin de cette peine disciplinaire, a déclaré abandonner son service, n'est pas fondé à réclamer à la commune une indemnité en réparation du préjudice que celle-ci lui aurait causé par de prétendus actes et agissements qui ont abouti à cette démission. La commune, qui n'a d'ailleurs subi aucun préjudice, par suite de la rupture du contrat qui la liait avec son employé, n'est pas fondée à lui demander reconventionnellement une indemnité.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 avril 1918, n° 58527
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Delfau
Rapporteur public ?: M. Blum

Origine de la décision

Date de la décision : 26/04/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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