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§ France, Conseil d'État, 26 avril 1918, 59207

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59207
Numéro NOR : CETATEXT000007636079 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-04-26;59207 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Majorité des membres en exercice - Calcul - Conseillers mobilisés - Quotient - Comptabilité communale - Comptes du receveur - Approbation.

16-02-01-01 Avant la loi du 5 juin 1915, en cas de mobilisation générale, les conseillers municipaux mobilisés pouvaient-ils, à raison de leur impossibilité matérielle d'assister aux séances des assemblées municipales, entrer en compte pour le calcul de la majorité fixée par l'article 50 de la loi du 5 août 1884 ? - Rés. nég. - En conséquence, a été déclarée valable une délibération prise par dix membres d'un conseil municipal, composé de vingt-trois membres en exercice dont cinq mobilisés ; a été déclarée valable une délibération portant approbation des comptes du maire et du receveur municipal, sur le vu des pièces jointes à l'appui desdits comptes, alors, qu'au cours de la délibération, personne n'a demandé la production d'autres pièces justificatives en sus de celles qui étaient présentées.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 50, ART. 71
LOI 1915-06-05


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 avril 1918, n° 59207
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Tinguy du Pouët
Rapporteur public ?: M. Blum

Origine de la décision

Date de la décision : 26/04/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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