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§ France, Conseil d'État, 03 mai 1918, 42423

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 42423
Numéro NOR : CETATEXT000007635015 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-05-03;42423 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Enseignement primaire - Ecole privée - Versement par la commune des revenus d'une donation.

16-02-01-02, 16-05-01 C'est à bon droit que le préfet refuse d'approuver la délibération d'un conseil municipal dans celles de ses dispositions qui prescrivent de verser entre les mains du directeur de l'école privée les revenus d'une donation faite à la commune en vue d'assurer l'établissement et le fonctionnement d'une école congréganiste. En effet, le législateur n'a entendu admettre que deux sortes d'établissements d'enseignement primaire, les écoles publiques fondées et entretenues par l'Etat, les départements ou les communes et les écoles privées fondées et entretenues par des particuliers ou associations ; il s'est ainsi refusé à reconnaître l'existence d'écoles formées avec le concours des communes et celui des particuliers ou des associations.

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Enseignement primaire - Ecole privée - Versement par la commune des revenus d'une donation.


Texte :

Références :

LOI 1881-06-16
LOI 1882-03-28
LOI 1884-04-05 ART. 146
LOI 1886-10-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 1918, n° 42423
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Tinguy du Pouët
Rapporteur public ?: M. Berget

Origine de la décision

Date de la décision : 03/05/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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