Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 03 mai 1918, 56291

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56291
Numéro NOR : CETATEXT000007636185 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-05-03;56291 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Secours aux élèves indigents des écoles - Distribution par le maire.

16-02-01-01 Aucune disposition de loi ne fait obstacle à ce que le conseil municipal prenne une délibération portant vote d'un crédit destiné à allouer des secours en nature aux élèves indigents de toutes les écoles publiques ou privées de la commune et chargeant le maire d'opérer la distribution de ses secours, sans intervention du bureau d'assistance. Dès lors, c'est à tort que le préfet a déclaré cette délibération nulle de droit.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 61, ART. 90


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 1918, n° 56291
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Séligman
Rapporteur public ?: M. Berget

Origine de la décision

Date de la décision : 03/05/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.