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§ France, Conseil d'État, 03 mai 1918, 57015

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57015
Numéro NOR : CETATEXT000007636186 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-05-03;57015 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT - Circulation et stationnement des voitures sur la voie publique - Autos-cars - [1] Lieu de stationnement - [2] Droits de stationnement - [3] Numéros d'ordre spéciaux.

16-03-02-02[1] N'est pas entachée d'excès de pouvoir la disposition d'un arrêté par lequel le maire, après avoir reconnu aux entrepreneurs de transports par autos-cars le droit de faire attendre ces voitures d'excursion devant leurs bureaux et agences pendant le temps nécessaire à la prise en charge des voyageurs préalablement inscrits, se borne à régler la circulation desdites voitures pendant l'intervalle des heures de départ, en laissant à leurs propriétaires le choix entre le retour au garage et l'arrêt à la station commune.

16-03-02-02[2] S'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître des réclamations présentées à l'occasion de l'application des droits de stationnement établis dans les conditions prévues par l'article 68, paragraphe 7 de la loi du 5 avril 1884, le Conseil d'Etat a qualité pour connaître de la demande d'annulation pour excès de pouvoir, fondée sur ce qu'une disposition d'un arrêté du maire aurait pour effet d'établir des droits de stationnement en dehors de toute intervention du conseil municipal et manquerait ainsi de base légale. Décidé, au fond, que le tarif des droits de stationnement mentionnés dans cette disposition avait été régulièrement établi par des délibérations du conseil municipal, homologuées par l'autorité supérieure, dont le maire ne fait qu'assurer l'exécution.

16-03-02-02[3] La disposition de l'arrêté du maire assignant aux autos-cars des requérants des numéros d'ordre spéciaux est entachée d'excès de pouvoir comme étant de nature à entraver l'application des dispositions de l'article 7 du décret du 19 mars 1899, modifié par celui du 10 septembre 1901, et à nuire à leur efficacité.


Texte :

Références :

Décret 1899-03-10
Décret 1901-09-10
LOI 1884-04-05 ART. 68 par. 7, ART. 97


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 1918, n° 57015
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Alibert
Rapporteur public ?: M. Berget

Origine de la décision

Date de la décision : 03/05/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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