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§ France, Conseil d'État, 03 mai 1918, 58743

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58743
Numéro NOR : CETATEXT000007636835 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-05-03;58743 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Gardiennage de l'église.

16-03-01-01 Est entaché d'excès de pouvoir, comme portant atteinte au droit de police intérieure reconnu aux ministres du culte par la loi du 2 janvier 1907, l'arrêté par lequel un maire prescrit la remise des clés des grandes portes de l'église à un gardien municipal, chargé d'ouvrir et de fermer ces portes aux heures et conditions déterminées par ledit arrêté ; décide que des visites de l'édifice pourront être organisées sous le seul contrôle du gardien civil et à toute heure qu'il plaira à celui-ci de choisir en dehors de celles des offices des dimanches et jours fériés, des enterrements, bénédictions nuptiales et baptêmes ; attribue au même gardien un pouvoir général de police. Cette décision ne fait d'ailleurs pas obstacle à ce que le maire prenne toutes mesures utiles en vue d'assurer la conservation et l'entretien de l'église, et, celle-ci étant classée comme monument historique, y pourvoie notamment par l'institution de gardiens dans les conditions prévues par l'article 27 de la loi du 31 décembre 1913.


Texte :

Références :

LOI 1905-12-09
LOI 1907-01-02
LOI 1913-12-31 ART. 27


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 1918, n° 58743
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Tinguy du Pouët
Rapporteur public ?: M. Berget

Origine de la décision

Date de la décision : 03/05/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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