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§ France, Conseil d'État, 03 mai 1918, 59510

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59510
Numéro NOR : CETATEXT000007636189 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-05-03;59510 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Remise de droits d'octroi.

16-02-01-01-02 Doit être déclarée nulle de droit la délibération par laquelle un conseil municipal fait remise, jusqu'à concurrence d'une certaine somme, à une société métallurgique, dont l'entreprise a un caractère privé et ne se trouve point associée à un service public, des droits d'octroi sur les matériaux des constructions qu'elle éleverait sur le territoire de la commune.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Conseil d'Etat - Délai de recours - Point de départ.

16-09-01 L'arrêté par lequel le préfet a déclaré nulle de droit la délibération précitée n'ayant pas été notifié à la société intéressée, bien qu'il fût à raison de son objet susceptible de notification individuelle, le recours formé contre cet arrêté, quatre ans après la date à laquelle il est intervenu, doit être déclaré recevable.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 1918, n° 59510
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Porché
Rapporteur public ?: M. Berget

Origine de la décision

Date de la décision : 03/05/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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