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§ France, Conseil d'État, 03 mai 1918, 60237

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60237
Numéro NOR : CETATEXT000007636194 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-05-03;60237 ?

Analyses :

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Contrats - Affermage du droit de mettre des chaises à la disposition du public - Adjudication - Qualité pour en contester la validité.

16-09 Le conseil municipal d'une ville ayant décidé, en vue d'assurer l'affermage du droit de mettre des chaises à la disposition du public sur certains emplacements communaux, que les offres des intéressés seraient déposées entre les mains d'une commission spéciale, sous une enveloppe fermée portant le nom du soumissionnaire, une personne, qui n'a pas satisfait à cette condition, n'a pas qualité pour contester la validité de l'adjudication, alors même qu'elle soutiendrait que l'un des soumissionnaires n'était en réalité que son intermédiaire.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mai 1918, n° 60237
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Porché
Rapporteur public ?: M. Berget

Origine de la décision

Date de la décision : 03/05/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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