| France, Conseil d'État, 03 mai 1918, 60237
Synthèse
Numéro d'arrêt : 60237Date de la décision : 03/05/1918
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Contrats - Affermage du droit de mettre des chaises à la disposition du public - Adjudication - Qualité pour en contester la validité.
16-09 Le conseil municipal d'une ville ayant décidé, en vue d'assurer l'affermage du droit de mettre des chaises à la disposition du public sur certains emplacements communaux, que les offres des intéressés seraient déposées entre les mains d'une commission spéciale, sous une enveloppe fermée portant le nom du soumissionnaire, une personne, qui n'a pas satisfait à cette condition, n'a pas qualité pour contester la validité de l'adjudication, alors même qu'elle soutiendrait que l'un des soumissionnaires n'était en réalité que son intermédiaire.
Publications
Proposition de citation : CE, 03 mai. 1918, n° 60237Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:60237.19180503
