| France, Conseil d'État, 10 mai 1918, 54213
Synthèse
Numéro d'arrêt : 54213Date de la décision : 10/05/1918
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Révocation des fonctions - Décision annulée pour défaut de communication du dossier - Indemnité.
16-07-02-01 Si le fonctionnaire, dont la révocation a été annulée, ne peut, sauf le cas où sa situation juridique est fixée par une disposition de loi ou de règlement émanant de l'autorité compétente, prétendre au paiement d'un traitement proprement dit pour la période où il n'a pas exercé ses fonctions, il a droit en principe à une indemnité destinée à le dédommager des conséquences de sa révocation irrégulière et calculée en tenant compte des circonstances de fait susceptibles d'en modifier le montant. Eu égard aux raisons qui avaient motivé la révocation d'un secrétaire de mairie, il a été alloué à ce fonctionnaire, à titre d'indemnité, pour brusque congédiement, une somme égale à un mois de traitement avec les intérêts de cette somme, à dater de la décision du Conseil d'Etat.
Publications
Proposition de citation : CE, 10 mai. 1918, n° 54213Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:54213.19180510
