Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10 mai 1918, 54213

Imprimer

Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54213
Numéro NOR : CETATEXT000007636082 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-05-10;54213 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Révocation des fonctions - Décision annulée pour défaut de communication du dossier - Indemnité.

16-07-02-01 Si le fonctionnaire, dont la révocation a été annulée, ne peut, sauf le cas où sa situation juridique est fixée par une disposition de loi ou de règlement émanant de l'autorité compétente, prétendre au paiement d'un traitement proprement dit pour la période où il n'a pas exercé ses fonctions, il a droit en principe à une indemnité destinée à le dédommager des conséquences de sa révocation irrégulière et calculée en tenant compte des circonstances de fait susceptibles d'en modifier le montant. Eu égard aux raisons qui avaient motivé la révocation d'un secrétaire de mairie, il a été alloué à ce fonctionnaire, à titre d'indemnité, pour brusque congédiement, une somme égale à un mois de traitement avec les intérêts de cette somme, à dater de la décision du Conseil d'Etat.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 1918, n° 54213
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Alibert
Rapporteur public ?: M. Riboulet

Origine de la décision

Date de la décision : 10/05/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.