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§ France, Conseil d'État, 10 mai 1918, 54258 et 54259

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54258;54259
Numéro NOR : CETATEXT000007636183 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-05-10;54258 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Délibération portant concession à une société coopérative agricole d'électricité d'une distribution publique d'énergie électrique dans la commune - Conseillers municipaux membres ou administrateurs de cette société.

16-02-01-01, 16-02-05 Dans le cas où une société coopérative agricole d'électricité, dont l'accès est ouvert à tout membre d'un syndicat agricole, s'interdit toute distribution de bénéfices à ses membres, la circonstance que la plupart des conseillers municipaux ont pris part à une délibération portant concession à cette société pour vingt années d'une distribution publique d'énergie électrique dans la commune, appartiennent en qualité de membres ou d'administrateurs à ladite société, comme, d'ailleurs, un grand nombre d'habitants de la commune, ne suffit pas à les faire regarder comme ayant à cette affaire un intérêt direct et personnel distinct de celui de ces habitants et susceptible, par suite, de justifier l'annulation de la délibération précitée. En conséquence, c'est à tort que le préfet prononce cette annulation.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Conseillers municipaux intéressés à l'affaire ayant fait l'objet d'une délibération du conseil municipal.

16-09-01 La requête est recevable, alors qu'il n'est pas justifié que l'arrêté attaqué ait fait l'objet de la publicité nécessaire pour faire courir contre le requérant le délai de recours.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Recours au Conseil d'Etat - Délai - Requête dirigée contre un arrêté préfectoral ayant annulé une délibération de conseil municipal.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 64


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mai 1918, n° 54258;54259
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Alibert
Rapporteur public ?: M. Riboulet

Origine de la décision

Date de la décision : 10/05/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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