| France, Conseil d'État, 10 mai 1918, 54258 et 54259
Synthèse
Numéro d'arrêt : 54258;54259Date de la décision : 10/05/1918
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-01-01, 16-02-05 Dans le cas où une société coopérative agricole d'électricité, dont l'accès est ouvert à tout membre d'un syndicat agricole, s'interdit toute distribution de bénéfices à ses membres, la circonstance que la plupart des conseillers municipaux ont pris part à une délibération portant concession à cette société pour vingt années d'une distribution publique d'énergie électrique dans la commune, appartiennent en qualité de membres ou d'administrateurs à ladite société, comme, d'ailleurs, un grand nombre d'habitants de la commune, ne suffit pas à les faire regarder comme ayant à cette affaire un intérêt direct et personnel distinct de celui de ces habitants et susceptible, par suite, de justifier l'annulation de la délibération précitée. En conséquence, c'est à tort que le préfet prononce cette annulation.
16-09-01 La requête est recevable, alors qu'il n'est pas justifié que l'arrêté attaqué ait fait l'objet de la publicité nécessaire pour faire courir contre le requérant le délai de recours.
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 64
Publications
Proposition de citation : CE, 10 mai. 1918, n° 54258;54259Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:54258.19180510
