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§ France, Conseil d'État, 17 mai 1918, 57504

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57504
Numéro NOR : CETATEXT000007636188 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-05-17;57504 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Révocation - Employés de mairie.

16-07-02 Motifs de la mesure. En dehors de tout moyen de détournement de pouvoir, ces motifs ne sauraient être discutés par la voie contentieuse.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Communication du dossier.

16-07-02-01 Il a été satisfait aux prescriptions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, dès lors que l'intéressé, prévenu d'ailleurs verbalement, a été mis, par écrit, en demeure de demander communication de son dossier.


Texte :

Références :

LOI 1905-04-22 ART. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mai 1918, n° 57504
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Alibert
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 17/05/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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