| France, Conseil d'État, 17 mai 1918, 59786

Synthèse

Numéro d'arrêt : 59786
Date de la décision : 17/05/1918
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux ordinaires - Classement - [1] Opposition du conseil municipal - Absence de crédits à inscrire - [2] Nomination du commissaire enquêteur.

16-05-02[1] La commission départementale a-t-elle pu, sans excès de pouvoir, prononcer, malgré l'avis défavorable du conseil municipal de la commune sur le territoire de laquelle se trouvera l'assiette du chemin, le classement de ce chemin comme chemin vicinal ordinaire ? - Rés. aff. - Les frais d'établissement sont couverts par le département avec subvention de l'Etat, et une commune voisine, intéressée au classement, s'est engagée à couvrir toutes les dépenses d'entretien.

16-05-02[2] Aucune disposition ne fait obstacle à la nomination, comme commissaire-enquêteur, du maire d'une commune intéressée au classement.

---

Références :

Ordonnance du 23 août 1835 ART. 3

---

Publications

Proposition de citation : CE, 17 mai. 1918, n° 59786
Publié au recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:59786.19180517