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§ France, Conseil d'État, 17 mai 1918, 59786

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59786
Numéro NOR : CETATEXT000007636191 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-05-17;59786 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Chemins vicinaux ordinaires - Classement - [1] Opposition du conseil municipal - Absence de crédits à inscrire - [2] Nomination du commissaire enquêteur.

16-05-02[1] La commission départementale a-t-elle pu, sans excès de pouvoir, prononcer, malgré l'avis défavorable du conseil municipal de la commune sur le territoire de laquelle se trouvera l'assiette du chemin, le classement de ce chemin comme chemin vicinal ordinaire ? - Rés. aff. - Les frais d'établissement sont couverts par le département avec subvention de l'Etat, et une commune voisine, intéressée au classement, s'est engagée à couvrir toutes les dépenses d'entretien.

16-05-02[2] Aucune disposition ne fait obstacle à la nomination, comme commissaire-enquêteur, du maire d'une commune intéressée au classement.


Texte :

Références :

Ordonnance 1835-08-23 ART. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mai 1918, n° 59786
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Tinguy du Pouët
Rapporteur public ?: M. Blum

Origine de la décision

Date de la décision : 17/05/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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