17/05/1918 | FRANCE | N°62384
| France, Conseil d'État, 17 mai 1918, 62384
Synthèse
Numéro d'arrêt : 62384Date de la décision : 17/05/1918
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-07-05 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - SUSPENSION - Agents de police.
16-07-05 Motifs de la mesure. Prétendu détournement de pouvoir non justifié ; rejet. Absence d'avis du conseil de discipline institué par arrêté municipal ; rejet du moyen : le fonctionnement de tous conseils de discipline a été suspendu par le décret du 16 septembre 1914 pour la durée des hostilités.
Références :
Décret du 16 septembre 1914
Publications
Proposition de citation : CE, 17 mai. 1918, n° 62384Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:62384.19180517
