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§ France, Conseil d'État, 17 mai 1918, 62384

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62384
Numéro NOR : CETATEXT000007636196 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-05-17;62384 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - SUSPENSION - Agents de police.

16-07-05 Motifs de la mesure. Prétendu détournement de pouvoir non justifié ; rejet. Absence d'avis du conseil de discipline institué par arrêté municipal ; rejet du moyen : le fonctionnement de tous conseils de discipline a été suspendu par le décret du 16 septembre 1914 pour la durée des hostilités.


Texte :

Références :

Décret 1914-09-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mai 1918, n° 62384
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Séligman
Rapporteur public ?: M. Blum

Origine de la décision

Date de la décision : 17/05/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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