| France, Conseil d'État, 17 mai 1918, 64331

Synthèse

Numéro d'arrêt : 64331
Date de la décision : 17/05/1918
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - Suspension et révocation - [1] Motifs de la mesure - Renseignements inexacts donnés sur la situation d'un militaire demandant un sursis agricole - [2] Formes - [3] Notification incomplète.

16-02-04[1] Du moment où les pièces du dossier n'établissent pas l'inexactitude matérielle des faits sur lesquels reposent les griefs relevés, de nature à motiver l'application des sanctions, il y a lieu de rejeter la requête, le Conseil d'Etat n'étant pas juge de l'opportunité même de la mesure prise.

16-02-04[2] Il n'est pas nécessaire de donner aux intéressés communication de l'enquête faite sur les faits à eux reprochés.

16-02-04[3] Elle ne constitue pas un vice propre de la décision.

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Références :

Décret du 30 juillet 1917 Decision attaquée Confirmation
LOI du 05 avril 1884 ART. 86
LOI du 08 juillet 1908

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Publications

Proposition de citation : CE, 17 mai. 1918, n° 64331
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:64331.19180517