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§ France, Conseil d'État, 17 mai 1918, 64331

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64331
Numéro NOR : CETATEXT000007636837 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-05-17;64331 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - Suspension et révocation - [1] Motifs de la mesure - Renseignements inexacts donnés sur la situation d'un militaire demandant un sursis agricole - [2] Formes - [3] Notification incomplète.

16-02-04[1] Du moment où les pièces du dossier n'établissent pas l'inexactitude matérielle des faits sur lesquels reposent les griefs relevés, de nature à motiver l'application des sanctions, il y a lieu de rejeter la requête, le Conseil d'Etat n'étant pas juge de l'opportunité même de la mesure prise.

16-02-04[2] Il n'est pas nécessaire de donner aux intéressés communication de l'enquête faite sur les faits à eux reprochés.

16-02-04[3] Elle ne constitue pas un vice propre de la décision.


Texte :

Références :

Décret 1917-07-30 Decision attaquée Confirmation
LOI 1884-04-05 ART. 86
LOI 1908-07-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mai 1918, n° 64331
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Séligman
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 17/05/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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