Sens de l'arrêt :
IndemnisationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Brusque congédiement - Demande d'indemnité.
16-07-02 Secrétaire de mairie congédié brusquement, par décision verbale du maire, de ses fonctions ; indemnité allouée à sa veuve qui a repris l'instance après le décès du requérant, alors que la mesure prise à son égard, n'est pas justifiée par une raison de service.
COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES [1] Conseil d'Etat - Délai - [2] Décès du requérant.
16-09[1] Recours formé dans le délai de deux mois à partir de la notification de la délibération du conseil municipal refusant l'indemnité demandée.
16-09[2] Si la veuve a repris l'instance, et conclu au paiement de l'indemnité demandée par son mari décédé en cours d'instance, il y a lieu de statuer.
Références :
Publications
Proposition de citation:
CE, 31 mai. 1918, n° 50598Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de la décision :
31/05/1918Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 50598
Numéro NOR : CETATEXT000007636831
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-05-31;50598