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§ France, Conseil d'État, 31 mai 1918, 50598

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Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50598
Numéro NOR : CETATEXT000007636831 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-05-31;50598 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Brusque congédiement - Demande d'indemnité.

16-07-02 Secrétaire de mairie congédié brusquement, par décision verbale du maire, de ses fonctions ; indemnité allouée à sa veuve qui a repris l'instance après le décès du requérant, alors que la mesure prise à son égard, n'est pas justifiée par une raison de service.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES [1] Conseil d'Etat - Délai - [2] Décès du requérant.

16-09[1] Recours formé dans le délai de deux mois à partir de la notification de la délibération du conseil municipal refusant l'indemnité demandée.

16-09[2] Si la veuve a repris l'instance, et conclu au paiement de l'indemnité demandée par son mari décédé en cours d'instance, il y a lieu de statuer.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1918, n° 50598
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Duléry
Rapporteur public ?: M. Ripert

Origine de la décision

Date de la décision : 31/05/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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