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§ France, Conseil d'État, 14 juin 1918, 54291 et 54292

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Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54291;54292
Numéro NOR : CETATEXT000007636840 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-06-14;54291 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Secrétaire de mairie - Révocation - [1] Mesure disciplinaire intervenant avant que le fonctionnaire qui en est l'objet ait été mis en demeure de prendre communication de son dossier - [2] Indemnités.

16-07-02-01[1] Doit être annulé un arrêté par lequel le maire a révoqué le secrétaire de la mairie de ses fonctions, sans lui avoir fait au préalable aucune communication de son dossier. Rejet d'une objection tirée de ce que le maire prétendait qu'il n'aurait jamais existé de dossier au nom de ce fonctionnaire [RJ1].

16-07-02-01[2] Lorsqu'un employé municipal a été révoqué de ses fonctions, sans qu'il ait commis des fautes de service de nature à justifier la mesure prise à son égard, une indemnité est due par la commune à ce fonctionnaire ; dans l'espèce il lui a été alloué une année de traitement [700 francs].

Références :


1. CF. Puech, 1914-05-22, Recueil p. 612


Texte :

Références :

LOI 1905-04-22 ART. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 juin 1918, n° 54291;54292
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Labouchère
Rapporteur public ?: M. Riboulet

Origine de la décision

Date de la décision : 14/06/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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