| France, Conseil d'État, 14 juin 1918, 54291 et 54292

Synthèse

Numéro d'arrêt : 54291;54292
Date de la décision : 14/06/1918
Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

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Analyses

- RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Secrétaire de mairie - Révocation - [1] Mesure disciplinaire intervenant avant que le fonctionnaire qui en est l'objet ait été mis en demeure de prendre communication de son dossier - [2] Indemnités.

16-07-02-01[1] Doit être annulé un arrêté par lequel le maire a révoqué le secrétaire de la mairie de ses fonctions, sans lui avoir fait au préalable aucune communication de son dossier. Rejet d'une objection tirée de ce que le maire prétendait qu'il n'aurait jamais existé de dossier au nom de ce fonctionnaire [RJ1].

16-07-02-01[2] Lorsqu'un employé municipal a été révoqué de ses fonctions, sans qu'il ait commis des fautes de service de nature à justifier la mesure prise à son égard, une indemnité est due par la commune à ce fonctionnaire ; dans l'espèce il lui a été alloué une année de traitement [700 francs].

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Références :

LOI du 22 avril 1905 ART. 65

1. CF. Puech, 1914-05-22, Recueil p. 612

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Publications

Proposition de citation : CE, 14 jui. 1918, n° 54291;54292
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:54291.19180614