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§ France, Conseil d'État, 14 juin 1918, 59617

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59617
Numéro NOR : CETATEXT000007636341 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-06-14;59617 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - Police des moeurs.

16-03-07 L'arrêté par lequel le maire déclare lieu de débauche clandestin le garni et le débit de boissons exploité par une femme, et en ordonne la fermeture dans un délai de trois jours, ne fait qu'une application régulière du pouvoir que lui confère le règlement sur la police des moeurs dans la commune et dont la légalité n'est pas contestée [RJ1].

Références :


1. CF. Mme Rachel Cohen, 1916-01-04, Recueil p. 18.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 juin 1918, n° 59617
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Tinguy du Pouët
Rapporteur public ?: M. Riboulet

Origine de la décision

Date de la décision : 14/06/1918

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