14/06/1918 | FRANCE | N°59617
| France, Conseil d'État, 14 juin 1918, 59617
Synthèse
Numéro d'arrêt : 59617Date de la décision : 14/06/1918
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-07,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - Police des moeurs.
16-03-07 L'arrêté par lequel le maire déclare lieu de débauche clandestin le garni et le débit de boissons exploité par une femme, et en ordonne la fermeture dans un délai de trois jours, ne fait qu'une application régulière du pouvoir que lui confère le règlement sur la police des moeurs dans la commune et dont la légalité n'est pas contestée [RJ1].
Références :
1. CF. Mme Rachel Cohen, 1916-01-04, Recueil p. 18.
Publications
Proposition de citation : CE, 14 jui. 1918, n° 59617Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:59617.19180614
