| France, Conseil d'État, 21 juin 1918, 54605

Synthèse

Numéro d'arrêt : 54605
Date de la décision : 21/06/1918
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - Application d'une disposition statutaire.

16-07-01 Le vétérinaire sanitaire d'une ville ayant été licencié pour négligences dans le timbrage des viandes et refus de tenir la promesse par lui faite de donner sa démission, il a été fait application d'un article du règlement général des employés municipaux de ladite ville, portant que, dans le cas de renvoi brusque d'un chef de service pour d'autres causes que des fautes professionnelles graves, si ce chef de service ne compte pas dix ans, une indemnité équivalente à six mois de traitement lui sera payée.

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 jui. 1918, n° 54605
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:54605.19180621