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§ France, Conseil d'État, 21 juin 1918, 54605

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Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54605
Numéro NOR : CETATEXT000007637203 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-06-21;54605 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - Application d'une disposition statutaire.

16-07-01 Le vétérinaire sanitaire d'une ville ayant été licencié pour négligences dans le timbrage des viandes et refus de tenir la promesse par lui faite de donner sa démission, il a été fait application d'un article du règlement général des employés municipaux de ladite ville, portant que, dans le cas de renvoi brusque d'un chef de service pour d'autres causes que des fautes professionnelles graves, si ce chef de service ne compte pas dix ans, une indemnité équivalente à six mois de traitement lui sera payée.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1918, n° 54605
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Labouchère
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 21/06/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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