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§ France, Conseil d'État, 21 juin 1918, 55757

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55757
Numéro NOR : CETATEXT000007635592 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-06-21;55757 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE [1] Secrétaire de mairie - Révocation - Communication préalable du dossier - [2] Indemnité de licenciement.

16-07-02-01[1] Un secrétaire de mairie révoqué n'est pas fondé à soutenir que l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 a été violé à son égard, dès lors que, préalablement, le maire l'a invité à donner sa démission avant de prendre une mesure de rigueur motivée par des irrégularités commises dans l'accomplissement de son service.

16-07-02-01[2] Il a été jugé que la commune ne pouvait, en cas de congédiement d'un secrétaire de mairie pour négligences commises dans le service de l'état civil, et celui des retraites ouvrières, être condamnée à payer d'autre indemnité que celle de brusque congédiement, égal à trois mois de traitement, qu'elle avait d'ailleurs spontanément offert.


Texte :

Références :

LOI 1905-04-22 ART. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1918, n° 55757
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Labouchère
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 21/06/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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