| France, Conseil d'État, 21 juin 1918, 57054

Synthèse

Numéro d'arrêt : 57054
Date de la décision : 21/06/1918
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Sapeurs-pompiers - Mesures disciplinaires - Formalités.

16-07-02-01 Est nulle la décision du conseil d'administration d'une subdivision de sapeurs-pompiers, qui prononce l'exclusion d'un sapeur, sans qu'une citation à comparaître, contenant l'énoncé des faits reprochés lui ait été adressée huit jours d'avance.

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Références :

Décret du 10 novembre 1903 ART. 31

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 jui. 1918, n° 57054
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:57054.19180621