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§ France, Conseil d'État, 21 juin 1918, 57054

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57054
Numéro NOR : CETATEXT000007635594 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-06-21;57054 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Sapeurs-pompiers - Mesures disciplinaires - Formalités.

16-07-02-01 Est nulle la décision du conseil d'administration d'une subdivision de sapeurs-pompiers, qui prononce l'exclusion d'un sapeur, sans qu'une citation à comparaître, contenant l'énoncé des faits reprochés lui ait été adressée huit jours d'avance.


Texte :

Références :

Décret 1903-11-10 ART. 31


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1918, n° 57054
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vel-Durand
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 21/06/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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