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§ France, Conseil d'État, 28 juin 1918, 38319

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Interprétation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 38319
Numéro NOR : CETATEXT000007636838 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-06-28;38319 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Concession du service de distribution d'eau - Interprétation.

16-05-03 Le traité de concession stipulant que, dans certains cas, les dommages-intérêts, sous peine desquels le concessionnaire s'est engagé à remplir ses obligations, sont supportés sous forme d'amendes prononcées par le maire, d'après les seuls rapports des agents de l'Administration, sauf le droit du concessionnaire de déférer la décision du maire au conseil de préfecture, la ville n'a pas, pour que les amendes puissent être prononcées par le maire, à établir que le concessionnaire n'était pas en mesure de remplir ses obligations et que l'infraction commise a été la cause d'un dommage. Décidé par interprétation du traité de concession que, si les réservoirs doivent contenir une quantité d'eau telle que le niveau ne descende jamais plus bas que la moitié de leur profondeur, ces réservoirs peuvent exceptionnellement, dans le cas de nettoyage, être mis en vidange partielle ou totale. Décidé également que, si la compagnie concessionnaire estime nécessaire la substitution de robinets de jauge au procédé actuel de mesurage du volume d'eau réservé aux services publics, c'est à elle, et non à la ville, qu'il appartient d'installer ces appareils.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juin 1918, n° 38319
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Caillaux
Rapporteur public ?: M. Ripert

Origine de la décision

Date de la décision : 28/06/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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