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§ France, Conseil d'État, 28 juin 1918, 42000

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 42000
Numéro NOR : CETATEXT000007636197 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-06-28;42000 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Eclairage - Prolongation du marché - Avis préalable.

16-05-03 Le traité, passé avec une société pour l'éclairage d'une ville, stipulant que la concession est faite pour une durée de cinq années et que le concessionnaire aura le droit de renouveler ce traité pour cinq autres périodes, en faisant connaître son intention à cet égard six mois avant l'expiration de chaque période, la simple connaissance que la commune aurait pu avoir, par suite d'un ensemble de circonstances, les intentions qu'aurait eues la société concessionnaire de prolonger l'exécution de son marché ne saurait suppléer à l'absence de l'avis préalable ci-dessus indiqué.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juin 1918, n° 42000
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Benoist
Rapporteur public ?: M. Ripert

Origine de la décision

Date de la décision : 28/06/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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