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28/06/1918 | FRANCE | N°44360

France | France, Conseil d'État, 28 juin 1918, 44360



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Contrats - Concession de l'exploitation d'un établissement thermal - Caractères du contrat - Approbation préfectorale.

16-05-03 Le traité, passé entre une société et une ville, par lequel cette dernière déclare concéder et donner à bail à ladite société, pour une durée de cinquante ans, l'exploitation d'un casino et d'un établissement thermal, avec toutes les sources minérales dont la commune est propriétaire, ainsi que les terrains, bâtiments et dépendances dudit établissement, moyennant le paiement d'une redevance annuelle, n'a pas le caractère d'un bail, mais bien d'un contrat de concession d'un service public. Dès lors, ce traité peut être approuvé par le préfet, statuant sans l'assistance du conseil de préfecture.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES [1] Conseil d'Etat - Renvoi de l'autorité judiciaire - Formes du recours - [2] Donné acte.

16-09[1] Des conclusions, prises sur renvoi de l'autorité judiciaire, peuvent être présentées dans la forme des recours pour excès de pouvoir, lorsqu'elles ont précisément pour but de faire déterminer si un acte administratif est ou non entaché d'excès de pouvoir. Un recours pour excès de pouvoir ayant déjà été formé par la même partie contre l'acte en question, les conclusions précitées peuvent y être jointes, au lieu de faire l'objet d'un recours distinct.

16-09[2] Non lieu de donner acte au demandeur de son intention d'exercer ultérieurement une action en indemnité.


Références :

Décret du 02 novembre 1864
LOI du 05 avril 1884 ART. 68, ART. 115
LOI du 17 avril 1906


Publications
Proposition de citation: CE, 28 jui. 1918, n° 44360
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Duléry
Rapporteur public ?: M. Ripert

Origine de la décision
Date de la décision : 28/06/1918
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 44360
Numéro NOR : CETATEXT000007635588 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-06-28;44360 ?
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