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§ France, Conseil d'État, 28 juin 1918, 44360

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 44360
Numéro NOR : CETATEXT000007635588 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-06-28;44360 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Contrats - Concession de l'exploitation d'un établissement thermal - Caractères du contrat - Approbation préfectorale.

16-05-03 Le traité, passé entre une société et une ville, par lequel cette dernière déclare concéder et donner à bail à ladite société, pour une durée de cinquante ans, l'exploitation d'un casino et d'un établissement thermal, avec toutes les sources minérales dont la commune est propriétaire, ainsi que les terrains, bâtiments et dépendances dudit établissement, moyennant le paiement d'une redevance annuelle, n'a pas le caractère d'un bail, mais bien d'un contrat de concession d'un service public. Dès lors, ce traité peut être approuvé par le préfet, statuant sans l'assistance du conseil de préfecture.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES [1] Conseil d'Etat - Renvoi de l'autorité judiciaire - Formes du recours - [2] Donné acte.

16-09[1] Des conclusions, prises sur renvoi de l'autorité judiciaire, peuvent être présentées dans la forme des recours pour excès de pouvoir, lorsqu'elles ont précisément pour but de faire déterminer si un acte administratif est ou non entaché d'excès de pouvoir. Un recours pour excès de pouvoir ayant déjà été formé par la même partie contre l'acte en question, les conclusions précitées peuvent y être jointes, au lieu de faire l'objet d'un recours distinct.

16-09[2] Non lieu de donner acte au demandeur de son intention d'exercer ultérieurement une action en indemnité.


Texte :

Références :

Décret 1864-11-02
LOI 1884-04-05 ART. 68, ART. 115
LOI 1906-04-17


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juin 1918, n° 44360
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Duléry
Rapporteur public ?: M. Ripert

Origine de la décision

Date de la décision : 28/06/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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