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§ France, Conseil d'État, 28 juin 1918, 58779

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58779
Numéro NOR : CETATEXT000007635597 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-06-28;58779 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Ville de Paris - Gardien de la paix - Révocation - [1] Communication du dossier - [2] Conseil de discipline.

16-07-02-01[1] Communication du dossier demandée seulement après la notification de la décision attaquée, bien qu'offerte en temps utile : non-lieu pour l'intéressé de se prévaloir du défaut de communication.

16-07-02-01[2] Conseil de discipline régulièrement composé ; formalités protectrices de la défense remplies à l'égard de l'intéressé ; absence d'irrégularités.


Texte :

Références :

LOI 1905-04-22 ART. 65


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juin 1918, n° 58779
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Duléry
Rapporteur public ?: M. Ripert

Origine de la décision

Date de la décision : 28/06/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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