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§ France, Conseil d'État, 28 juin 1918, 60261

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60261
Numéro NOR : CETATEXT000007636343 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-06-28;60261 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Chemins vicinaux et ruraux - Distribution d'énergie électrique - Permissions de voirie - [1] Pouvoirs respectifs du maire et du préfet - [2] Absence d'enquête préalable - [3] Exécution des travaux antérieurs à la délivrance de la permission - [4] Travaux prétendus défectueux.

16-05-02[1] Lorsqu'un maire a laissé expirer les délais prévus par l'article 5 du décret du 3 avril 1908 sans donner aucune suite à des demandes de permissions de voirie pour établir, le long de divers chemins communaux ou ruraux, des lignes de transport électrique ; qu'il y a accord entre les services intéressés et qu'aucun conseil municipal n'a fait opposition, le préfet ne fait qu'user des pouvoirs qu'il tient de l'article 6 du décret précité en délivrant lui-même les permissions demandées.

16-05-02[2] Pas d'irrégularité : cette enquête n'est exigée par le décret du 3 avril 1908 qu'au cas où l'objet de la demande est une concession, et non, comme en l'espèce, une simple permission de voirie.

16-05-02[3] Circonstance sans influence sur la régularité de cette dernière.

16-05-02[4] Grief non susceptible d'être invoqué à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir.


Texte :

Références :

Décret 1908-04-03 ART. 5, ART. 6, ART. 13, ART. 29
LOI 1884-04-05
LOI 1906-06-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juin 1918, n° 60261
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Legrand
Rapporteur public ?: M. Ripert

Origine de la décision

Date de la décision : 28/06/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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