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§ France, Conseil d'État, 05 juillet 1918, 56011

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56011
Numéro NOR : CETATEXT000007637302 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-07-05;56011 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sociétés de musique - Sortie sur la voie publique - [1] Autorisation du maire - [2] Motifs étrangers au maintien de l'ordre.

16-03-02[1] Il appartient au maire de prendre des arrêtés subordonnant, dans l'intérêt du maintien de l'ordre et de la sécurité publique, à une autorisation de sortie des sociétés de musique sur la voie publique.

16-03-02[2] Une société musicale ayant demandé à plusieurs reprises l'autorisation de sortir sur la voie publique et ses demandes ayant toujours été rejetées, les décisions du maire ont été annulées, alors qu'elles n'étaient justifiées par aucun motif tiré de la nécessité de maintenir l'ordre public et qu'aux mêmes époques l'autorisation de sortir sur la voie publique avait été donnée à une autre fanfare.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 91, ART. 97


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juillet 1918, n° 56011
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Guillaumot
Rapporteur public ?: M. Berger

Origine de la décision

Date de la décision : 05/07/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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