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§ France, Conseil d'État, 05 juillet 1918, 56402

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56402
Numéro NOR : CETATEXT000007637305 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-07-05;56402 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sociétés de musique - Sortie sur la voie publique - Refus.

16-03-02 Un maire excède ses pouvoirs, lorsqu'en interdisant à une société musicale de sortir et de jouer sur la voie publique il n'agit point en vue d'assurer le maintien de l'ordre public.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 juillet 1918, n° 56402
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Guillaumot
Rapporteur public ?: M. Berget

Origine de la décision

Date de la décision : 05/07/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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