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§ France, Conseil d'État, 12 juillet 1918, 43144

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 43144
Numéro NOR : CETATEXT000007636345 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-07-12;43144 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 - RJ3 - RJ4 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Eclairage par l'électricité - Concession - Obligation du concessionnaire - Inexécution - Résiliation - Indemnité.

16-05-03 Dans le cas où le concessionnaire de l'éclairage électrique d'une ville n'a pas rempli les obligations imposées par son cahier des charges, que notamment et par suite de l'utilisation par le requérant, d'un outillage de puissance insuffisant pour assurer simultanément le service de l'éclairage public, et la distribution de la force motrice aux particuliers, le voltage des lampes n'a pas été constant, tantôt insuffisant, tantôt trop élevé, décidé que ces faits, à raison de leur gravité, sont de nature à entraîner la résiliation du marché, aux torts du concessionnaire, avec indemnité au profit de la commune [RJ1]. En l'absence de clauses pénales insérées au contrat, il appartient au juge d'apprécier le chiffre de l'indemnité due à la commune, à raison du préjudice qui lui a été causé par l'exécution défectueuse du marché [RJ2, RJ3, RJ4].

Références :


1. Rappr. Ministère des Travaux publics, 1910-03-11, Recueil p. 223. 2. Rappr. Département du Nord, 1913-02-07, Recueil p. 176. 3. CF. Deplauque, 1907-05-31, Recueil p. 313. 4. CF. Compagnie urbaine de l'éclairage à l'acétylène, 1908-05-22, Recueil p. 544.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juillet 1918, n° 43144
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Duléry
Rapporteur public ?: M. Riboulet

Origine de la décision

Date de la décision : 12/07/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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