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§ France, Conseil d'État, 12 juillet 1918, 56168

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Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56168
Numéro NOR : CETATEXT000007637304 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-07-12;56168 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - Secrétaire de mairie - Révocation.

16-07-01 Un secrétaire de mairie qui exerçait ses fonctions dans la commune depuis longtemps ayant été brusquement congédié après un mois de préavis, sans que cette mesure ait été justifiée par un fait imputable au requérant, cet employé a droit à une indemnité à raison du préjudice à lui causé ; dans l'espèce, il a été alloué 1.400 francs [RJ1].

Références :


1. Rappr. Guimier, 1916-11-10, Recueil p. 443


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juillet 1918, n° 56168
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Duléry
Rapporteur public ?: M. Riboulet

Origine de la décision

Date de la décision : 12/07/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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