| France, Conseil d'État, 19 juillet 1918, 56420 et 56421
Synthèse
Numéro d'arrêt : 56420;56421Date de la décision : 19/07/1918
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-07 Le maire excède-t-il ses pouvoirs en faisant connaître à un particulier, qui a annoncé son intention d'ouvrir un débit de boissons, que suivant l'avis du conseil municipal, pareille autorisation ne saurait lui être accordée ? - Rés. aff. - Si le maire est chargé, par la loi du 17 juillet 1880, de donner récépissé de la déclaration, son intervention doit se borner à l'accomplissement de cette formalité et à la transmission de la déclaration au procureur de la République, chargé de rechercher et de poursuivre les infractions qui pourraient être commises et d'apprécier si la demande n'était pas en contradiction avec un arrêté municipal fixant les distances à observer dans la commune entre les débits et les édifices ou établissements visés par ladite loi [RJ1, RJ2].
16-09-01 Non-recevabilité d'une requête enregistrée plus de deux mois après la publication d'un arrêté réglementaire.
Références :
LOI du 17 juillet 1880 ART. 2, ART. 9
LOI du 01 avril 1900
1. CF. Halleguen, 1910-11-18, Recueil p. 797. 2. CF. Vve Berru, 1911-11-24, Recueil p. 1088.
Publications
Proposition de citation : CE, 19 jui. 1918, n° 56420;56421Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:56420.19180719
