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§ France, Conseil d'État, 19 juillet 1918, 56420 et 56421

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56420;56421
Numéro NOR : CETATEXT000007637307 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-07-19;56420 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - Débits de boissons - Refus d'autorisation prononcé par le maire - Excès de pouvoir.

16-03-07 Le maire excède-t-il ses pouvoirs en faisant connaître à un particulier, qui a annoncé son intention d'ouvrir un débit de boissons, que suivant l'avis du conseil municipal, pareille autorisation ne saurait lui être accordée ? - Rés. aff. - Si le maire est chargé, par la loi du 17 juillet 1880, de donner récépissé de la déclaration, son intervention doit se borner à l'accomplissement de cette formalité et à la transmission de la déclaration au procureur de la République, chargé de rechercher et de poursuivre les infractions qui pourraient être commises et d'apprécier si la demande n'était pas en contradiction avec un arrêté municipal fixant les distances à observer dans la commune entre les débits et les édifices ou établissements visés par ladite loi [RJ1, RJ2].

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Procédure - Conseil d'Etat - Délai.

16-09-01 Non-recevabilité d'une requête enregistrée plus de deux mois après la publication d'un arrêté réglementaire.

Références :


1. CF. Halleguen, 1910-11-18, Recueil p. 797. 2. CF. Vve Berru, 1911-11-24, Recueil p. 1088.


Texte :

Références :

LOI 1880-07-17 ART. 2, ART. 9
LOI 1900-04-01


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juillet 1918, n° 56420;56421
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Labouchère
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 19/07/1918

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