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§ France, Conseil d'État, 19 juillet 1918, 58529

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58529
Numéro NOR : CETATEXT000007636450 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-07-19;58529 ?

Analyses :

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Cimetières - Agrandissement - Déclaration d'utilité publique - Refus par le ministre d'engager la procédure par un motif de légalité reconnu inexact - Annulation de la décision de refus.

16-06, 16-09-03 La décision du ministre de l'Intérieur refusant de soumettre au chef de l'Etat un projet de décret portant déclaration d'utilité publique pour l'agrandissement d'un cimetière doit être annulée pour excès de pouvoir, dès lors que le ministre s'est uniquement fondé, pour motiver son refus, sur la disposition de l'article 2 du décret du 23 prairial an XII, prohibant l'installation de cimetières à une distance moindre de 40 mètres de l'enceinte des agglomérations, et dès lors qu'il résulte de l'examen du plan produit par le ministre lui-même que les maisons isolées les plus rapprochées se trouveraient à 47 et 50 mètres, le ministre ayant ainsi fondé sa décision sur un motif dont l'inexactitude est démontrée.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Cimetières - Agrandissement - Déclaration d'utilité publique - Refus par le ministre d'engager la procédure par un motif de légalité reconnu inexact - Annulation de la décision de refus.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juillet 1918, n° 58529
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Guillaumot
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 19/07/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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