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§ France, Conseil d'État, 19 juillet 1918, 63091

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63091
Numéro NOR : CETATEXT000007636456 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-07-19;63091 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - RECETTES - Octroi - Tarif - Question de savoir si le tarif appliqué aux merlans doit l'être aux merlus par assimilation - Incompétence du Conseil d'Etat.

16-05-01-02, 16-09-01-02 Le Conseil d'Etat est-il compétent pour connaître, par voie de recours, pour excès de pouvoir, d'une requête dirigée contre une décision d'un préposé en chef d'octroi, qui a appliqué la taxe établie pour les merlans aux merlus, aux merluchons et tacauds ? - Rés. nég. - Le litige est relatif à l'application d'un article du tarif à certaines catégories de poissons et ressortit exclusivement à l'autorité judiciaire [RJ1, RJ2].

RJ1 - RJ2 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - Octroi - Tarif - Question de savoir si le tarif appliqué aux merlans doit l'être aux merlus par assimilation - Incompétence du Conseil d'Etat.

Références :


1. Comp. Jeandeau, 1915-04-30, Recueil p. 131. 2. Comp. Prévost, 1916-07-21, Recueil p. 310.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 juillet 1918, n° 63091
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Guillaumot
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 19/07/1918

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