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§ France, Conseil d'État, 31 juillet 1918, 45693

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en interprétation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 45693
Numéro NOR : CETATEXT000007636346 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-07-31;45693 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Aptitude à la jouissance - Question de domicile.

16-05-02 En présence d'un règlement municipal décidant que le droit de conduire les animaux sur "les montagnes communales" est réservé aux chefs de ménage ayant six mois de domicile dans la commune et se perd par l'abandon du domicile pendant six mois, il a été déclaré sur renvoi de l'autorité judiciaire, que n'avait pas l'aptitude à la jouissance des biens communaux le propriétaire d'une montagne "avec buron" alors que cette habitation n'est occupée que pendant cinq mois par an par les bergers des troupeaux appartenant à ce propriétaire.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 61


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 juillet 1918, n° 45693
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Duléry
Rapporteur public ?: M. Riboulet

Origine de la décision

Date de la décision : 31/07/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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