31/07/1918 | FRANCE | N°45693
| France, Conseil d'État, 31 juillet 1918, 45693
Synthèse
Numéro d'arrêt : 45693Date de la décision : 31/07/1918
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en interprétation
Analyses
16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Aptitude à la jouissance - Question de domicile.
16-05-02 En présence d'un règlement municipal décidant que le droit de conduire les animaux sur "les montagnes communales" est réservé aux chefs de ménage ayant six mois de domicile dans la commune et se perd par l'abandon du domicile pendant six mois, il a été déclaré sur renvoi de l'autorité judiciaire, que n'avait pas l'aptitude à la jouissance des biens communaux le propriétaire d'une montagne "avec buron" alors que cette habitation n'est occupée que pendant cinq mois par an par les bergers des troupeaux appartenant à ce propriétaire.
Références :
LOI du 05 avril 1884 ART. 61
Publications
Proposition de citation : CE, 31 jui. 1918, n° 45693Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:45693.19180731
