Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 02 août 1918, 42638

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 42638
Numéro NOR : CETATEXT000007636458 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-08-02;42638 ?

Analyses :

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - Responsabilité des communes à raison du mauvais fonctionnement de leurs services publics - Incendie - Service d'incendie.

16-06-01 Un propriétaire, dont l'immeuble avait été incendié, ayant demandé qu'une ville fût condamnée à lui payer une indemnité, par le motif que la gravité du préjudice par lui subi serait imputable à une série de fautes commises par les pompiers dans l'accomplissement de leur service, la requête a été rejetée, alors que le requérant n'avait établi à la charge du service municipal d'incendie aucune faute lourde, de nature à engager la responsabilité pécuniaire de la ville.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 août 1918, n° 42638
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Porché
Rapporteur public ?: M. Berget

Origine de la décision

Date de la décision : 02/08/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.