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§ France, Conseil d'État, 02 août 1918, 56823

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56823
Numéro NOR : CETATEXT000007637228 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-08-02;56823 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Violation de la loi - Bois communaux - Frais de garde - Impôt foncier - Imposition extraordinaire.

16-02-01-01-02 Un conseil municipal n'ayant point, comme il devait le faire conformément à l'article 109 du Code forestier, ordonné la vente aux enchères de tout ou partie de la coupe effectuée une année dans les bois communaux, pour le produit en être employé à l'acquittement des frais de garde, de la contribution foncière et des prélèvements à effectuer au profit de l'Etat, doit être déclarée nulle de droit une délibération, par laquelle le conseil municipal a voté une imposition extraordinaire pour faire face aux dépenses ci-dessus indiquées.


Texte :

Références :

Code forestier 106, 109


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 août 1918, n° 56823
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Alibert
Rapporteur public ?: M. Berget

Origine de la décision

Date de la décision : 02/08/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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