Sens de l'arrêt :
Annulation totale indemnisationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux
Analyses
COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Secrétaire de mairie - Révocation - [1] Absence de communication du dossier avant révocation - [2] Indemnité en cas de révocation irrégulière.
16-07-02-01[1] Est entachée d'excès de pouvoir la révocation d'un secrétaire de mairie prononcée sans communication préalable du dossier, et même confirmée par une nouvelle décision après refus du maire d'indiquer à l'intéressé les raisons de la mesure.
16-07-02-01[2] Le traitement ayant été maintenu pendant plus d'un mois après la cessation des fonctions, il a été accordé, en sus, deux mois de traitement alors que le secrétaire, révoqué pour avoir fait exécuter certains menus travaux à la maison d'école sans autorisation, avait été nommé par l'autorité académique à un poste d'instituteur plus avantageux peu de temps après la révocation dont il s'agit.
Références :
Publications
Proposition de citation:
CE, 09 aoû. 1918, n° 50053Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Origine de la décision
Date de la décision :
09/08/1918Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 50053
Numéro NOR : CETATEXT000007636363
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-08-09;50053