Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 09 août 1918, 50053

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 50053
Numéro NOR : CETATEXT000007636363 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-08-09;50053 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Secrétaire de mairie - Révocation - [1] Absence de communication du dossier avant révocation - [2] Indemnité en cas de révocation irrégulière.

16-07-02-01[1] Est entachée d'excès de pouvoir la révocation d'un secrétaire de mairie prononcée sans communication préalable du dossier, et même confirmée par une nouvelle décision après refus du maire d'indiquer à l'intéressé les raisons de la mesure.

16-07-02-01[2] Le traitement ayant été maintenu pendant plus d'un mois après la cessation des fonctions, il a été accordé, en sus, deux mois de traitement alors que le secrétaire, révoqué pour avoir fait exécuter certains menus travaux à la maison d'école sans autorisation, avait été nommé par l'autorité académique à un poste d'instituteur plus avantageux peu de temps après la révocation dont il s'agit.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 août 1918, n° 50053
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Origine de la décision

Date de la décision : 09/08/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.