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09/08/1918 | FRANCE | N°50053

France | France, Conseil d'État, 09 août 1918, 50053



Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Analyses

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Secrétaire de mairie - Révocation - [1] Absence de communication du dossier avant révocation - [2] Indemnité en cas de révocation irrégulière.

16-07-02-01[1] Est entachée d'excès de pouvoir la révocation d'un secrétaire de mairie prononcée sans communication préalable du dossier, et même confirmée par une nouvelle décision après refus du maire d'indiquer à l'intéressé les raisons de la mesure.

16-07-02-01[2] Le traitement ayant été maintenu pendant plus d'un mois après la cessation des fonctions, il a été accordé, en sus, deux mois de traitement alors que le secrétaire, révoqué pour avoir fait exécuter certains menus travaux à la maison d'école sans autorisation, avait été nommé par l'autorité académique à un poste d'instituteur plus avantageux peu de temps après la révocation dont il s'agit.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 09 aoû. 1918, n° 50053
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Origine de la décision
Date de la décision : 09/08/1918
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 50053
Numéro NOR : CETATEXT000007636363 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-08-09;50053 ?
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