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§ France, Conseil d'État, 09 août 1918, 53482

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 53482
Numéro NOR : CETATEXT000007636365 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-08-09;53482 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - DEPENSES - Dépenses facultatives - Secours aux élèves des écoles privées - Suppression du crédit par le préfet - Pas d'excès de pouvoir.

16-05-01-01, 16-02-01-01-01 Le préfet, en l'absence de tout élément de l'instruction révélant une intention contraire, doit être réputé n'avoir fait qu'user, dans l'intérêt des finances communales, des pouvoirs à lui conférés par l'article 145 de la loi du 5 avril 1884 quand, dans une commune où les recettes ordinaires ne suffisent pas à pourvoir à l'ensemble des dépenses, il supprime un article du budget voté par le conseil municipal portant pour la première fois allocation d'un secours aux élèves indigents des écoles privées et placé à côté de celui qui maintient et renouvelle la subvention allouée à la Caisse des écoles.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Dépenses facultatives - Secours aux élèves des écoles privées - Suppression du crédit par le préfet - Pas d'excès de pouvoir.


Texte :

Références :

LOI 1884-04-05 ART. 145


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 août 1918, n° 53482
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Tinguy du Pouët
Rapporteur public ?: M. Riboulet

Origine de la décision

Date de la décision : 09/08/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

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