| France, Conseil d'État, 09 août 1918, 53482

Synthèse

Numéro d'arrêt : 53482
Date de la décision : 09/08/1918
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Dépenses facultatives - Secours aux élèves des écoles privées - Suppression du crédit par le préfet - Pas d'excès de pouvoir.

16-05-01-01, 16-02-01-01-01 Le préfet, en l'absence de tout élément de l'instruction révélant une intention contraire, doit être réputé n'avoir fait qu'user, dans l'intérêt des finances communales, des pouvoirs à lui conférés par l'article 145 de la loi du 5 avril 1884 quand, dans une commune où les recettes ordinaires ne suffisent pas à pourvoir à l'ensemble des dépenses, il supprime un article du budget voté par le conseil municipal portant pour la première fois allocation d'un secours aux élèves indigents des écoles privées et placé à côté de celui qui maintient et renouvelle la subvention allouée à la Caisse des écoles.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Dépenses facultatives - Secours aux élèves des écoles privées - Suppression du crédit par le préfet - Pas d'excès de pouvoir.

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Références :

LOI du 05 avril 1884 ART. 145

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Publications

Proposition de citation : CE, 09 aoû. 1918, n° 53482
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:53482.19180809