Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 09 août 1918, 54929

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54929
Numéro NOR : CETATEXT000007636367 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-08-09;54929 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Domaine privé - Délaissés de voie publique - Rentrée en possession - Impossibilité d'agir par voie d'arrêté de police.

16-03-01-01, 16-05-02-01 Le maire peut-il par voie d'arrêté, prescrire que des jardins sur le long d'un quai, en dehors de l'alignement de cette voie publique seront, en vue de l'élargissement de ce quai, supprimés "pour la jouissance en être reprise par la ville" qui les aurait concédés à titre précaire aux riverains, l'arrêté ajoutant que, faute par les riverains d'enlever les arbres, les plantations et clôtures, il y serait procédé administrativement à leurs frais ? - Rés. nég. - Si le maire se croyait en droit de poursuivre la rentrée en possession par la ville de parties d'immeubles faisant partie du domaine privé, il devait mettre les riverains en demeure de délaisser, et, le cas échéant intenter devant la juridiction compétente telle action que de droit. Mais il ne pouvait, sans excès de pouvoir, agir à leur égard, par voie d'injonction de police, avec menace d'exécution administrative [RJ1, RJ2].

RJ1 - RJ2 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - DOMAINE PRIVE.

Références :


1. CF. Etaven, 1913-06-06, Recueil p. 629. 2. CF. Société de Poligny, 1915-12-10, Recueil p. 342.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 août 1918, n° 54929
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vel-Durand
Rapporteur public ?: M. Corneille

Origine de la décision

Date de la décision : 09/08/1918

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.