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§ France, Conseil d'État, 09 août 1918, 56101

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Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56101
Numéro NOR : CETATEXT000007637225 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1918-08-09;56101 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Indemnité en cas de révocation prétendue injustifiée.

16-07-02 L'indemnité de six mois de traitement environ, offerte par la commune a été jugée suffisante, des fautes de service ayant été établies qui pouvaient justifier, en principe, la mesure prise, mais n'étaient pas de nature à motiver le remplacement immédiat qui avait eu lieu.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 août 1918, n° 56101
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 09/08/1918

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