| France, Conseil d'État, 09 août 1918, 56101

Synthèse

Numéro d'arrêt : 56101
Date de la décision : 09/08/1918
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Indemnité en cas de révocation prétendue injustifiée.

16-07-02 L'indemnité de six mois de traitement environ, offerte par la commune a été jugée suffisante, des fautes de service ayant été établies qui pouvaient justifier, en principe, la mesure prise, mais n'étaient pas de nature à motiver le remplacement immédiat qui avait eu lieu.

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Publications

Proposition de citation : CE, 09 aoû. 1918, n° 56101
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:56101.19180809